1. Conformément à l’article L113-8 du code des assurances, si vous avez communiqué intentionnellement des renseignements inexacts ou intentionnellement dissimulé des éléments dont vous devriez raisonnablement savoir qu’ils peuvent influer sur l’évaluation du risque par l’assureur, ce dernier peut décider d’annuler la police à sa souscription. Si votre police est déclarée nulle et non avenue pour ces raisons, aucune prime n’est remboursée.
2. À titre de déchéance de garantie, si l’assuré a communiqué intentionnellement des renseignements inexacts ou intentionnellement dissimulé des informations concernant une demande qu’il a déclarée, l’assureur peut refuser la demande. Votre police reste valide tant qu’elle n’est pas résiliée par l’une des deux parties conformément aux dispositions de ces conditions générales.
3. Atlas Gemini a le droit de demander le remboursement de tous les frais engagés en lien avec un sinistre (notamment d’examen et de collecte) si, après le règlement de l’indemnité, il s’avère que la demande était d’une manière ou d’une autre frauduleuse.
4. Atlas Gemini peut signaler à la police, aux pouvoirs publics ou aux autorités de contrôle des actes frauduleux. Atlas Gemini peut aussi échanger les détails de demandes frauduleuses avec d’autres assureurs, notamment en les inscrivant sur une liste établie par les assureurs pour lutter contre la fraude.

1. En cas de dommage accidentel que couvre la police, informer l’administrateur dans les 14 jours après son constat ou, à défaut, dès que raisonnablement possible. Vous pouvez le faire en appelant l’administrateur au +33 (0)1 87 16 13 84 ou, si vous appelez de l’étranger, au +33 (0)1 87 16 13 84 ;
2. Si vous ne déclarez pas le sinistre conformément aux obligations ci-dessus, Atlas Gemini peut réduire son service à l’ampleur du dommage qu’elle subit. Si Atlas Gemini peut prouver une intention frauduleuse, la société est en mesure de refuser la prestation d’assurance dans son intégralité.
3. La responsabilité d’Atlas Gemini présente comme condition que l’indemnisation du sinistre s’effectue toujours selon la méthode indiquée par Atlas Gemini. Votre matériel assuré doit être remplacé par Atlas Gemini ou un atelier de réparation choisi par Atlas Gemini. Si vous ne respectez pas cette exigence, la responsabilité d’Atlas Gemini devient caduque.
4. On peut vous inviter à remplir un formulaire de demande ou à fournir des détails complémentaires sur le sinistre. Tout défaut de coopération de votre part risque de retarder l’étude de votre demande.

1. La date à laquelle vous avez été informé de l’entrée en vigueur de votre police ou
2. La date à laquelle vous avez reçu les conditions générales de votre police.

Après réception de votre demande d’annulation, la prime déjà payée est remboursée dans les trente (30) jours.
On peut envoyer la demande d’annulation par courriel à l’adresse [email protected] ou par courrier à l’adresse [adresse de l”Administrateur selon le modèle suivant :
« Je, soussigné [nom, prénom et adresse], annule mon contrat d’assurance [police Nokia n° xxx] et demande le remboursement de la prime payée. [date et signature] ».
Conformément à l’article L113-15-1 du code des assurances, si la période de validité est de vingt-quatre (24) mois, vous avez le droit de résilier le contrat après son premier anniversaire à tout moment. La résiliation prend effet un (1) mois après réception de la notification envoyée par courrier ou courriel. La partie de la prime correspondant à la période résiliée est remboursée dans les trente (30) jours.

L’administrateur tente de traiter la réclamation ou de régler le problème dans les 24 heures. Si c’est impossible, l’administrateur confirme la réclamation dans les cinq jours ouvrables après sa réception et apporte une réponse définitive dans les deux semaines.
Dans le cas peu probable où la réponse de l’administrateur ne convienne pas, on peut signaler le problème à Atlas Insurance PCC Limited (Gemini Cell) 47-50 Ta ’Xbiex Seafront, Ta’ Xbiex XBX 1021, Malte.
Si, après l’intervention de ces organes, votre réclamation n’a toujours pas reçu de réponse satisfaisante, vous pouvez demander à l’organisme suivant d’examiner le cas :
La Médiation de l’assurance
TSA 50110
75441 Paris CEDEX 09
http://www.mediation-assurance.org.
Bureau du médiateur des services financiers, 1e Floor, St Calcedonius Square,
Floriana FRN 1530, Malte, Tél. +356 21249245 (coût d’un appel international),
Adresse électronique : [email protected] ; Web www.financialarbiter.org.mt.
Le bureau du médiateur prévoit que vous ayez une réponse écrite définitive d’Atlas Gemini, ou que vous n’ayez pas reçu de réponse définitive dans les 15 jours, avant de pouvoir accepter votre cas.

La Commission Européenne propose une commission de règlement des litiges en ligne pour les consommateurs ayant une réclamation sur un produit ou un service acheté en ligne. Si vous décidez de présenter ainsi votre réclamation, elle est transmise à un organe de traitement indépendant qui gère en dernier ressort la question totalement en ligne et y répond dans les 90 jours. Voici l’URL de la commission de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Veillez à toujours préciser notre adresse électronique [email protected]. Notez que cet organe de traitement indépendant ne peut étudier votre réclamation qu’une fois que nous avons eu la possibilité de parvenir à une solution.

La procédure de traitement ci-dessus n’affecte pas votre droit de présenter une réclamation aux courts et tribunaux compétents.

1. en cas de réticence, d’omission, de déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l’assureur en a eu connaissance,
2. en cas de sinistre, que du jour où l’assuré en a eu connaissance, s’il prouve qu’il l’a ignoré jusque-là.
   Lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
   Conformément à l’article L114-2 du code des assurances, le délai de prescription est interrompu par
3. une des causes ordinaires d’interruption de la prescription :
   1. une action légale, même en référé,
   2. une mesure de précaution arrêtée en vertu du code des procédures civiles d’exécution ou un acte d’exécution forcée,
   3. une reconnaissance par l’assureur du droit de garantie de l’assuré ou une reconnaissance de dette de l’assuré à l’égard de l’assureur.
4. Il est interrompu également :
   1. par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre,
   2. par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par :
   3. l’assureur à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime,
   4. l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.

   Conformément à l’article L114-3 du code des assurances, les parties au contrat d’assurance ne peuvent, même d’un commun accord, ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci.

1. que vous n’avez droit qu’à une demande dans le cadre de cette assurance ; et
2. que le règlement de vos droits et demandes dérivant de cette police provient essentiellement des actifs de l’entité Gemini disponibles à ces fins lorsque votre demande à Atlas Gemini est enregistrée ; et
3. que seulement lorsque les actifs de l’entité Gemini ont été épuisés, les actifs non protégés d’Atlas servent à couvrir une dette de l’entité Gemini ; et
4. qu’une demande ne peut pas porter sur les actifs d’un autre compartiment d’Atlas.

Le capital de votre assureur, Atlas Gemini, est ainsi protégé à tout moment contre d’éventuels déficits des activités principales d’Atlas ou de l’un des autres compartiments. Inversement, dans le cas peu probable d’une insuffisance de fonds d’Atlas Gemini, la continuité est garantie en second lieu par les actifs non protégés d’Atlas.
En souscrivant cette assurance, vous reconnaissez et acceptez que celle-ci soit établie avec Atlas Gemini et que vous connaissez les dispositions de la réglementation en vigueur, qui s’appliquent à Atlas Insurance PCC Limited et l’entité Gemini.
Vous convenez aussi que la présente clause des conditions est régie et interprétée conformément au droit maltais et qu’il faut présenter tout litige y afférent à la juridiction exclusive des tribunaux maltais. Vous garantissez que, selon le droit en vigueur, vous êtes autorisé à choisir la loi applicable et la compétence régissant la présente clause de l’assurance. Votre acceptation que la présente clause soit régie conformément au droit maltais et relève de la juridiction des tribunaux maltais et votre déclaration que la loi applicable permet de choisir ce droit pour régir ladite clause constituent des motifs essentiels pour lesquels Atlas Gemini a accepté d’établir cette assurance.
Cette assurance est proposée par Aftersales Group BV, agissant au nom d’Atlas Gemini.
Aftersales Group BV est une société privée à responsabilité limitée ayant son siège au 151 Achter de Tolbrug, 5211 SM ‘s-Hertogenbosch, Pays-Bas, enregistrée à la chambre de commerce sous le numéro 55498833, et un courtier d’assurance agréé aux Pays-Bas, autorisé et réglementé par l’AFM sous le numéro d’immatriculation 12042867. Aftersales Group BV est autorisée à opérer en France en tant que courtier d’assurance actif en vertu d’une libre prestation de services. Une déclaration a été faite à l’ORIAS à cet égard.